Assurances Eckert Assurances Eckert Assurances Eckert Assurances Eckert Assurances Eckert
vous êtes :

agent général

Assurances de la personne et du particulier
logo allianz plus

courtier en assurance

Assurances des professionnels et entreprises
plus

LA RESPONSABILITÉ CIVILE ...

Voir la dernière newsletter

QUAND LA RESPONSABILITÉ CIVILE D’UN DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ PEUT-ELLE ÊTRE ENGAGÉE ?

Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.